Ce que dit la loi
Construire sans autorisation d'urbanisme est une infraction pénale (art. L480-4 du Code de l'urbanisme). Le maire et ses agents assermentés sont tenus de constater toute infraction portée à leur connaissance et de dresser un procès-verbal (art. L480-1).
- Sanctions : amende, mise en conformité, voire démolition ordonnée par le juge.
- Le délai de prescription de l'action publique est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.
- Un voisin lésé peut aussi agir au civil (trouble anormal de voisinage, perte de vue ou d'ensoleillement).
Comment savoir s'il y a vraiment infraction
- Vérifiez l'affichage : tout permis doit être affiché sur le terrain, visible depuis la voie publique.
- Comparez le bâti au Plan Local d'Urbanisme (zonage, emprise, hauteur autorisée).
- Regardez l'évolution en vues aériennes : une construction récente apparaît entre deux millésimes.
Les bons réflexes
Rassemblez des preuves datées (photos, plan cadastral) avant toute démarche. Une vérification objective de l'adresse vous dit si une non-conformité ressort des données publiques — utile avant de saisir le service urbanisme.