Document contractuel N° CGV
En vigueur au 2026
Les présentes conditions régissent la vente des analyses de conformité urbanisme proposées par Balance Ton Voisin (« le Service ») aux utilisateurs consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le produit vendu est une analyse de conformité urbanisme d'une adresse, restituée sous forme d'un rapport d'analyse. La première analyse est gratuite (par foyer, appareil et adresse email). Chaque analyse supplémentaire est facturée 4,99 € TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'éditeur. Le crédit d'analyse est disponible immédiatement après validation du paiement.
L'analyse est exécutée immédiatement et le rapport est mis à disposition à l'écran, puis envoyé par email. Il reste accessible depuis l'espace « Mes rapports » via un lien reçu par email. La livraison est donc numérique et immédiate.
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En lançant une analyse payante, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois l'analyse exécutée. Aucun remboursement n'est dû pour une analyse déjà exécutée. En cas d'échec technique de l'analyse imputable au Service, le crédit est automatiquement restitué.
Toute réclamation peut être adressée à contact@balancetonvoisin.com. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes sont soumises au droit français.
Le rapport vendu est une analyse automatisée à partir de données publiques, sans valeur juridique opposable (voir Conditions Générales d'Utilisation). Le Service ne transmet aucun document à une autorité et n'effectue aucune démarche pour le compte de l'utilisateur.