MENTIONS LÉGALES

Les analyses fournies par Balance Ton Voisin sont données à titre purement indicatif et n'ont aucune valeur juridique. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique, une expertise officielle ou un constat d'huissier.

En cas de litige réel, consultez un professionnel du droit ou le service urbanisme de votre commune.

La pré-analyse gratuite proposée sur la page d'accueil (catégories de risque, score, points de vigilance) est une démonstration illustrative générée par un algorithme déterministe à partir de l'adresse saisie. Elle ne consulte aucune source de données réelle (PLU, cadastre, imagerie satellite) et n'identifie aucune infraction effective. Sa seule fonction est de présenter le format du rapport complet.

L'analyse de conformité réelle, payante, est lancée après vérification de votre adresse email et consomme effectivement les données du PLU, du cadastre, de l'IGN et de l'imagerie satellite via notre agent IA. C'est ce rapport-là, et lui seul, qui peut être joint à un signalement adressé à la mairie.

Aucun engagement contractuel ni démarche administrative ne résulte de la pré-analyse. Elle ne saurait être invoquée comme commencement de preuve, indice ou présomption d'une quelconque infraction.

Depuis avril 2026, Balance Ton Voisin n'envoie plus de signalements anonymes. Tout courrier transmis à une mairie est nominatif et porte les nom, prénom et adresse postale de l'utilisateur, lesquels sont remis au maire destinataire. Cette évolution garantit que chaque signalement est imputable à une personne physique identifiée et réduit le risque de signalements abusifs ou calomnieux (art. 226-10 du Code pénal — 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).

Les informations d'expéditeur sont chiffrées au repos (AES-256-GCM) et ne quittent nos serveurs que pour la génération du courrier (PDF + envoi recommandé).

Chaque utilisateur a droit à une seule analyse complète gratuite. Au-delà, l'analyse est facturée 4,99 €.

Pour faire respecter cette règle, l'éditeur croise trois signaux techniques à chaque tentative d'analyse :

• Adresse IP de la requête (proxy de la connexion / du foyer partagé) ;
• Adresse email vérifiée par code OTP à 6 chiffres ;
• Empreinte device — combinaison d'un cookie aléatoire signé HMAC (durée 12 mois) et d'une empreinte technique du navigateur (user-agent, langue, fuseau, résolution, signature canvas / audio).

Si l'un quelconque de ces trois signaux a déjà consommé l'analyse gratuite, la requête est rejetée — y compris en cas de tentative d'une autre personne du même foyer, ou d'un autre navigateur sur le même appareil. Aucune adresse MAC matérielle n'est collectée : cette donnée n'est pas accessible depuis un navigateur Web et ne fait pas partie de l'empreinte technique. L'ensemble des signaux conservés l'est sous forme de hash SHA-256 irréversible.