Document contractuel N° CGU
En vigueur au 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Balance Ton Voisin (« le Service »), accessible à l'adresse balancetonvoisin.com. Le Service fournit une analyse automatisée de conformité urbanisme d'une adresse en France, à partir de données publiques (cadastre, vues aériennes IGN, base nationale des bâtiments, règlements d'urbanisme numérisés), restituée sous forme d'un rapport d'analyse.
Le Service s'arrête à la production du rapport. Il ne rédige, n'envoie et ne transmet aucun signalement, courrier ou dossier à une mairie, une préfecture ou toute autre autorité, et n'effectue aucune démarche administrative au nom de l'utilisateur.
Le Service ne nécessite pas la création d'un compte. L'accès à l'analyse complète et à l'historique des rapports requiert la vérification d'une adresse email par code à usage unique (OTP). Chaque utilisateur bénéficie d'une analyse complète gratuite (par foyer, appareil et adresse email) ; les analyses suivantes sont payantes dans les conditions fixées par les Conditions Générales de Vente.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi. Sont notamment interdits : l'usage automatisé massif visant à contourner le quota gratuit, toute tentative d'atteinte à la sécurité du Service, et tout usage des rapports à des fins de harcèlement, de diffamation ou de dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du Code pénal).
Le rapport est une analyse automatisée à partir de données publiques. Il ne constitue ni une analyse juridique opposable, ni un constat d'infraction au sens du Code de l'urbanisme, ni un conseil juridique. Il peut comporter des imprécisions liées à la qualité ou à l'ancienneté des données publiques. Seul le service urbanisme de la commune est habilité à vérifier la situation réelle d'une parcelle et les autorisations délivrées.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base d'un rapport, ni des conséquences d'une démarche que celui-ci déciderait d'entreprendre de sa propre initiative. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'exhaustivité ni de disponibilité continue.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès et d'effacement depuis son espace « Mes rapports ».
L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation. Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes.