Déclaration préalable (DP) ou permis de construire (PC) ?
| Surface de plancher / emprise créée | Formalité |
|---|---|
| Jusqu'à 5 m² | Aucune (hors secteur protégé) |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| De 20 à 40 m² en zone U d'un PLU | Déclaration préalable |
| Au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone U) | Permis de construire |
Les travaux qui passent souvent « sous le radar »
- Clôtures et murs (soumis à DP dans beaucoup de communes).
- Vérandas, carports, abris, pergolas fermées.
- Changement de destination (garage transformé en pièce habitable).
- Ravalement et modification de façade en secteur protégé (ABF).
Comment vérifier
Le rapport de conformité croise le bâti visible (cadastre, vues aériennes) avec le zonage et les règles applicables à la parcelle — de quoi repérer un écart avant toute démarche.