Quel seuil déclenche quoi
- Déclaration préalable pour une extension de 5 à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU).
- Permis de construire au-delà, ou si l'extension porte la surface totale au-delà de 150 m² — auquel cas le recours à un architecte devient obligatoire.
Les risques concrets
- Procès-verbal d'infraction et demande de régularisation.
- Refus de régularisation si l'extension viole le PLU → remise en état.
- À la vente : une surface non déclarée fragilise l'acte et la valeur du bien.
Comment vérifier
Le rapport situe l'emprise et la hauteur de l'extension par rapport à ce qu'autorise la parcelle, à partir du cadastre et des vues aériennes.